Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits LIMPEO effectuées par la société JAEGER SAS, 1 Rue du 19 Mars 1962, 28630 Le Coudray, France, via le site internet limpeo.com (ci-après « le Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. JAEGER SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le client passe commande en ligne via le Site. Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection du produit et ajout au panier
2. Vérification de la commande
3. Paiement sécurisé via Stripe
4. Confirmation de commande par email

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement intégral. JAEGER SAS se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (stock insuffisant, anomalie de paiement, etc.).

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, les prix affichés s'entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, incluant la TVA au taux en vigueur (20 %). Les clients professionnels peuvent consulter les prix hors taxes (HT) via le sélecteur dédié.

Les frais de livraison sont inclus pour la France métropolitaine. Pour les livraisons hors France métropolitaine, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer et seront indiqués avant validation de la commande.

JAEGER SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay ou Google Pay via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigé intégralement au moment de la commande.

La transaction est sécurisée par le protocole SSL et les normes PCI-DSS. JAEGER SAS ne conserve aucune donnée bancaire.

Clients professionnels : sur demande et après ouverture de compte, le paiement par virement bancaire à 30 jours date de facture peut être convenu. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce).

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison indicatifs sont de 5 à 10 jours ouvrés pour la France métropolitaine.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours par rapport à la date prévue, le client pourra annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral.

Le client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre des réserves auprès du transporteur en cas de dommage apparent. Toute réclamation relative à la conformité ou à la qualité du produit doit être adressée à JAEGER SAS par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à contact@jaeger-sas.com ou par courrier à l'adresse du siège social, accompagné du formulaire de rétractation ci-dessous ou d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, dans un délai de 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Formulaire type de rétractation :
À l'attention de JAEGER SAS, 1 Rue du 19 Mars 1962, 28630 Le Coudray :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit [référence], commandé le [date] et reçu le [date].
Nom du client : ___
Adresse : ___
Date et signature

Note : le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels (B2B), sauf accord particulier.

Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) : le client bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sans frais.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le client peut exercer cette garantie dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Garantie commerciale LIMPEO : en complément des garanties légales, JAEGER SAS offre une garantie commerciale d'un an à compter de la date de livraison, couvrant tout défaut de matière ou de fabrication. Cette garantie est limitée, au choix de JAEGER SAS, à la réparation gratuite, au remplacement ou à un avoir. Elle exclut les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'un défaut d'installation ou d'entretien, ou d'un accident.

Les produits LIMPEO sont conformes à la réglementation française en vigueur. Les performances indiquées (réduction du tartre, économies d'énergie) sont basées sur des études scientifiques et données à titre indicatif. Les résultats peuvent varier selon les conditions d'utilisation, la qualité de l'eau et l'installation.

JAEGER SAS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner) résultant de l'utilisation des produits. La responsabilité de JAEGER SAS est limitée au montant de la commande.

Le client est responsable du choix du produit adapté à son installation. En cas de doute, il est invité à contacter le service commercial pour un conseil personnalisé.

Conformément à la loi du 12 mai 1980, les produits vendus restent la propriété de JAEGER SAS jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques au client intervient dès la remise du produit au transporteur.

Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Commandes sur devis : pour le modèle J-1100-P et les projets sur mesure, une offre de prix est établie sur demande. Les offres sont valables un mois à compter de leur établissement.

Conditions de paiement : sauf convention particulière, paiement par virement bancaire à 30 jours date de facture. En cas de retard, pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Droit de rétractation : les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Les produits ne sont ni repris ni échangés sauf accord écrit préalable.

Garantie : la garantie commerciale de 1 an s'applique dans les mêmes conditions que pour les particuliers. Les garanties légales de conformité du Code de la consommation ne s'appliquent pas aux professionnels.

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont nécessaires au traitement de la commande et ne sont transmises qu'aux prestataires impliqués (Stripe pour le paiement, transporteur pour la livraison).

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, contacter : contact@jaeger-sas.com.

Pour plus d'informations, consulter notre politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs : conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande à contact@jaeger-sas.com. Le client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour les professionnels : en cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Chartres, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.